Amendements — Assemblée nationale

« Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, d’expert-comptable, ayant pour objet l’exercice de leurs professions, en veillant à préserver l’application des principes déontologiques applicables à chaque profession, notamment l’indépendance, le secret professionnel, la confidentialité des correspondances et l’absence de conflits d’intérêts, et à ce que : a) Les membres de l’association exercent leurs activités professionnelles respectives exclusivement au sein de l’association ; b) Chaque membre de l’association ne puisse effectuer un quelconque acte professionnel relevant de la compétence exclusive d’un autre membre suivant les règles applicables à son statut professionnel ; c) Chaque membre ne puisse effectuer des actes professionnels, qui ne relèvent pas directement de son activité principale, telle que définie par les règles régissant son statut professionnel, s’ils relèvent de la compétence d’un autre membre suivant son propre statut professionnel. » »

Lire le texte entier →