Amendements — Assemblée nationale

« L’objectif général de réduction des délais de paiement, auquel s’est engagé le Gouvernement dans le « Pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi de novembre 2012, qui a été réaffirmé dans le « Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises » de février 2013, s’est déjà traduit par plusieurs mesures. Parmi celles-ci, les modifications apportées au code de commerce par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui est notamment venue renforcer le dispositif de sanction, afin de permettre à l’autorité compétente en matière de concurrence de disposer des moyens nécessaires à un traitement rapide des manquements et infractions relevés en la matière. Par ailleurs, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive étend les délais applicables dans le cadre de la commande publique à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs au sens du droit de l’Union européenne, dont les grandes entreprises publiques. Le décret du 29 mars 2013 fixe les délais à 60 jours pour les entreprises publiques qui sont des pouvoirs adjudicateurs[1]. Toutefois, le contrôle du respect de ce délai de paiement par les entreprises publiques est effectué par le cont … »

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