Amendements — Assemblée nationale

« Le I du présent amendement introduit une dérogation stricte à la conclusion d'un bail commercial pour permettre aux seuls magasins ou dépôts de choisir entre le bail commercial et un contrat spécifique, à durée indéterminée, plus adapté aux contraintes des producteurs. Le fondement de ce nouveau contrat est double : une rémunération sous forme d’une redevance assise exclusivement sur le chiffre d’affaires réalisé par le producteur dans le local mis à sa disposition, et le droit conféré aux parties de mettre fin à ce contrat à tout moment et sans motif, moyennant un préavis raisonnable. Ce faisant, la rémunération est, en l’absence de loyer forfaitaire, strictement corrélée à l’activité du producteur et l’absence de barrière financière à l’entrée comme à la sortie offre un cadre adapté à ce type spécifique d’activité. Ainsi, les intérêts du consommateur comme ceux du producteur sont pris en compte : - le contrat garantit au consommateur l’écoulement de stocks authentiques du producteur. Celui-ci, n’étant plus soumis à la pression du loyer et à la rigidité du bail commercial, n’est plus tenté, en cas d’insuffisance de surplus de stocks, de recourir à la fabrication de produits de moindre qualité et trompeurs pour le consommateur. - le producteur, quant à lui, gère plus efficacement ses surplus de stocks grâce à la liberté d’entrée et de sortie comme à la faible contrainte financière inhérentes à ce contrat. Cette convergence des intérêts du consommateur et du producteur crée un modèle économique vertueux favorisant ainsi l’investissement et l’emploi. Le II est un amendement d … »

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