Amendements — Assemblée nationale

« Sur mandat de ses Etats membres, l’Union Européenne a négocié et conclu de manière bilatérale des accords de libre-échange comportant des dispositions ouvrant le marché de la prestation de services juridiques des Etats membres dans le cadre d’un statut particulier de consultant juridique étranger (foreign legal consultant). La France a ratifié les accords conclus entre l’Union Européenne et les Etats dits du « Cariforum » par la loi du 28 décembre 2012. Elle a fait de même avec les accords UE-Corée du Sud ratifiés par les lois du 13 novembre 2013. Ces accords contiennent l’engagement de permettre aux avocats des parties signataires d’exercer dans les Etats membres de l’Union européenne, et par conséquent en France, en tant que consultants juridiques étrangers. Afin de respecter ces accords, il convient de modifier les textes applicables à l’exercice de la profession d’avocat et de créer un statut et les conditions de l’exercice de ces consultants juridiques étrangers en France. Il reviendra au gouvernement de créer ce statut par la voie d’une ordonnance prise sur le fondement d’une habilitation en ce sens donnée en application des dispositions de l’article 38 de la Constitution. La profession d’avocat, au terme d’une concertation ouverte et très fructueuse avec le ministère de la justice, a souhaité en décembre 2013 la création d’un statut général de consultant juridique étranger ouvert sous réserve de réciprocité. Ce statut exige l’inscription des consultants juridiques étrangers sur une liste spéciale du tableau après décision du Conseil National des Barreaux les autorisa … »

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