Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet d’instituer un régime déclaratif préalable à l’ouverture de de nouveaux services librement organisés par autocar et d’insérer la possibilité pour une AOT de s’opposer temporairement à l’ouverture d’une nouvelle ligne dans l’attente de l’avis de l’ARAFER. L’institution d’un régime déclaratif permettra d’assurer la bonne information des AOT afin que ces dernières puissent efficacement protéger leurs services publics. Il permettra également d’assurer un suivi par l’État de l’évolution des ouvertures de lignes et des services rendus. La possibilité ménagée pour les AOT de s’opposer temporairement, dans l’attente de l’avis de l’ARAFER, à la commercialisation d’un service sur une liaison qui n’a pas déjà fait l’objet d’une analyse poursuit deux objectifs. Un tel dispositif permet d’une part de renforcer la protection des services publics, notamment ferroviaires, en différant l’ouverture commerciale d’un nouveau service du temps nécessaire pour obtenir l’analyse requise. Il permettra d’autre part de ne pas pénaliser les petits acteurs qui pourraient avoir moins de latitude pour prendre le risque de se lancer avant de connaître l’analyse de l’ARAFER. Pour ces raisons, le présent amendement complète l’article L. 3111‑17 du code des transports envisagé par le projet de loi. Il ajoute une phrase au I qui prévoit une déclaration préalable auprès des services de l’État, lesquels assureront sans délai la bonne information de l’ensemble des AOT. Il complète le II par un troisième alinéa qui édicte la possibilité d’opposition temporaire de la part d’une A … »

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