Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise à garantir la confidentialité des avis produits par les juristes d’entreprise dans le cadre de leur contrat de travail, au profit exclusif de l’entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel celle-ci appartient. Du point de vue de votre rapporteure, la solution aux difficultés liées au caractère non-confidentiel des avis des juristes d’entreprise semble devoir être recherchée ailleurs que dans la création d’un statut d’« avocat en entreprise » qui porterait atteinte à l’essence et à l’unité de la profession d’avocat. Lors de leur audition par la mission d’information de la commission des Lois sur les professions juridiques réglementées, les représentants de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) se sont d’ailleurs montrés ouverts à la mise en place d’un dispositif de garantie de la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise, à défaut de création d’un statut d’« avocat en entreprise ». Comme notre collègue Richard Ferrand, votre rapporteure estime qu’il faut « étudier la possibilité d’accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs » en s’inspirant du dispositif belge (R. Ferrand, Professions réglementées : pour une nouvelle jeunesse, Rapport remis au ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, octobre 2014, p. 56, proposition n° 23). Dans une loi du 1er mars 2000, la Belgique a en effet consacré le caractère autonome de la profession de juriste d’entreprise et reconnu la confidentialité des avis juridiques émis par ce … »

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