Amendements — Assemblée nationale

« Les AGC sont visées à l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable. Elles peuvent exercer l’activité d’expertise-comptable mais ne sont pas membres de l’ordre des experts-comptables. Leur activité est soumise au contrôle d’une commission nationale ad hoc dite « de l’article 42 bis ». Pour la surveillance et la discipline, les AGC dépendent d’une commission nationale dite « de l’article 49 bis ». En application des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance de 1945, les personnes physiques ressortissantes d’un des États membres de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l’un de ces États et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l’un de ces États, qui y exercent légalement la profession d’expertise comptable, sont admises à détenir plus des deux tiers des droits de vote des sociétés d’expertise comptable. Il apparait nécessaire de clarifier l’interprétation de ce texte afin de confirmer que ces mêmes personnes sont autorisées à détenir plus des deux tiers des droits de vote des sociétés d’expertise comptable dès lors qu’elles exercent légalement au sein de leur État l’activité d’expertise comptable comme c’est le cas en France des Associations de gestion et de comptabilité qui, bien que n’étant pas membres de l’ordre des experts comptables sont inscrites à la  … »

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