Amendements — Assemblée nationale

« I.- Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa a bis ainsi rédigé : « a bis) Pour une part comprise entre 0 et 10 %, de logements respectant les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions mentionnées aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation, de droits réels portant sur ces logements ou, dans des conditions fixées par décret, de participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et la gestion de ces logements. » II.- Le I entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. III.- A compter du 1er janvier 2017, le nombre : « 0 » mentionné au a bis du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue du I du présent article est remplacé par le nombre : « 5 ». »

Lire le texte entier →