Amendements — Assemblée nationale

« L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1°) Régir les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires, en veillant à ce que ces tarifs prennent en compte les coûts pertinents du service public rendu, une rémunération raisonnable ainsi que des éléments de péréquation. 2°) Définir les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence peut rendre un avis sur ces tarifs réglementés. 3°) Créer un fonds de péréquation nationale alimenté par une cotisation perçue sur les émoluments des actes dépassant un certain montant. 4°) Organiser une révision quinquennale de ces tarifs. »

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