Amendements — Assemblée nationale

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 214-154 du code monétaire et financier est remplacé par l’alinéa suivant : « Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d'une SICAV, d'un fonds commun de placement, ou d'une société en commandite simple. Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement celle de " société d'investissement professionnelle spécialisée ", de " fonds d'investissement professionnel spécialisé " ou de " société de libre partenariat ". » II. –La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du Titre Ier du Livre II du même code est complétée par les dispositions suivantes : « Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat » « Art. L. 214-162-1. – I. - Les dispositions des articles L. 221-3, L. 221-7, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12 et L. 232-21 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L214-154. « Sous réserve des dispositions du présent sous-paragraphe, les dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6, L. 222-10 et L. 222-11 du Code de commerce et les dispositions réglementaires correspondantes relatives à la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat. Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat. « II. - La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou suivie immédiatement des mots « société de libre partenariat » ou « S.L.P. (initiales) ». « III. - Le siège social et l'administration centrale de la société de libre partenariat sont situés en France. «  … »

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