Amendements — Assemblée nationale

« Il s’agit d’un amendement de suppression visant à l’abandon pur et simple de la profession unique dite de commissaire de justice. Cette proposition est en effet contestable tant au regard de la décision de recourir aux ordonnances que sur le fond dès lors qu’il s’agit d’une suggestion dépourvue de justification. Au regard du recours à une ordonnance, le recours à une ordonnance pour créer cette profession unique est doublement contestable, tant au regard de l’insuffisance de la loi d’habilitation qu’au regard du caractère discriminatoire du traitement réservé aux AJMJ. L’article 20 II comporte une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances, dont la rédaction méconnaît manifestement les exigences de l’article 38 de la Constitution telles qu’interprétées et précisées par la jurisprudence constitutionnelle. Selon l’article 38, « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Les conditions dont la Constitution entoure cette délégation sont essentiellement procédurales et temporelles mais c’est le Conseil constitutionnel qui, pour éviter une délégation excessive aboutissant à une abdication des prérogatives parlementaires, a soumis les lois d’habilitation à des exigences sévères. Il juge de façon constante que l’article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →