Amendements — Assemblée nationale

« Afin d’élargir les possibilités d’investissement et intensifier la concurrence dans le secteur de la profession comptable, au bénéfice des PME-TPE, cet amendement vise à faire en sorte que l’habilitation prévue à l’article 21 autorise, dans l’ordonnance qui sera prise par le Gouvernement, les Associations de Gestion de Comptabilité (AGC), mentionnées à l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45-238 du 19 septembre 1945 modifiée sur la profession d’expert-comptable, à détenir plus des trois-quarts des droits de vote lorsqu’elles acquièrent plus de la moitié du capital d’une société d’expertise-comptable. Il s’agit de mettre en cohérence la gouvernance du cabinet libéral d’expertise-comptable, lorsque celui-ci est acquis par une AGC, avec la détention de capital, et de ne plus laisser le contrôle des droits de vote aux experts-comptables. Cette mesure permettrait de « fluidifier » le marché de la vente des cabinets d’expertise-comptable, qui peuvent rencontrer des problèmes de transmission dans les territoires excentrés, alors que les AGC ont un maillage physique des territoires relativement dense. Aujourd’hui, la loi dispose que les sociétés d’expertise-comptable peuvent être cédées à d’autres cabinets libéraux, ainsi qu’à des professionnels européens de l’expertise-comptable, issus d’autres Etats membres, et de détenir ainsi plus de la moitié du capital et plus des trois-quarts des droits de vote. Ce droit de détention de la majorité non seulement capitalistique mais aussi des droits de vote n’est paradoxalement pas reconnu aux AGC, qui font pourtant l’objet de dispositions spéc … »

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