Amendements — Assemblée nationale

« Au lieu de créer par voie d’ordonnance des sociétés d’exercice interprofessionnel associant des professions réglementées du droit et les experts-comptables, cet amendement propose que le gouvernement soit habilité à mettre en place par voie d’ordonnance des associations interprofessionnelles à responsabilité limitée (AIRPI). Ces AIRPI auraient pour objet l’exercice des différentes professons qui les composent en veillant à préserver l’application des principes déontologiques applicables à chaque profession. Les conditions devant être respectées par les professionnels membres de ces AIRPI sont précises : - les membres de l’AIRPI exercent leurs activités professionnelles respectives exclusivement au sein de cette association - chaque membre de l’AIRPI ne peut pas effectuer un acte professionnel relevant de la compétence exclusive d’un membre d’une autre profession - chaque membre de l’AIRPI ne peut pas effectuer d’acte ne relevant pas directement de son activité principale. Ce projet d’AIRPI résulte d’une initiative de la profession d’avocat qui a travaillé en collaboration avec l’ensemble des professions juridiques réglementées et les experts-comptables. Il existe une véritable volonté de ces professions de mettre en œuvre ces structures d’exercice interprofessionnel. Un projet juridiquement finalisé a été élaboré par ces professionnels. »

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