Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement propose de compléter le dispositif envisagé par le Gouvernement, visant à soutenir le processus de dématérialisation des échanges l’administration et les tiers, pour permettre le développement de la signification par voie électronique pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public. S’inscrivant dans le développement de la communication par voie électronique, la signification par voie électronique a été introduite en droit positif en 2010 (loi du 22 décembre 2010) et 2012 (décret n° 2012-366 du 15 mars 2012). Elle rend pour la première fois la transmission des actes de procédure et des actes juridictionnels dématérialisés accessibles aux non-professionnels du droit. La signification par voie électronique a été conçue et déployée en poursuivant un double objectif : - préserver, au plan juridique, les garanties de qualité, de sécurité et d’efficacité attachées à ce mode de notification, afin qu’il ne soit pas dénaturé par la dématérialisation ; - mettre en place, au plan technique, un système permettant d’assurer, d’une part, l’authentification des acteurs et, d’autre part, tant la fiabilité et l’intégrité des documents que la sécurité et la confidentialité des échanges ; - permettre une diminution du coût de la signification. La signification présente plusieurs avantages par rapport à la notification et constitue ainsi le mode normal de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires. L’intervention d’un officier public et ministériel permet de privilégier, à tr … »

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