Amendements — Assemblée nationale

« Le projet de loi introduit la possibilité de déléguer à des organismes agréés l’épreuve théorique du permis de conduire et l’épreuve pratique du permis poids lourd. En revanche, aucune mesure n’est prise pour l’examen du permis B qui représente, pourtant, le premier examen de France. Alors que les délais d’obtention du permis sont de plus en plus longs (86 jours, en moyenne, en cas de réussite au premier passage ; 98 jours à attendre pour passer une nouvelle fois l’examen, en cas d’échec) et que les coûts sont de plus en plus importants (de 1600 euros à 3000 euros), il est nécessaire de reformer le permis B. Ainsi, cet article additionnel permet à la fois de confier l’examen du permis B à des organismes agréés mais aussi de renforcer la sécurité routière en instaurant plusieurs étapes : - Délivrance d’un permis probatoire, sans aucun point, pour une période de deux ans ; - Passage à un permis jeune avec six points, pour une période de deux ans ; - Obtention du permis B traditionnel à 12 points. Cette proposition permet à la fois de réduire les délais et donc les coûts mais aussi de recentrer davantage l’examen du permis de conduire sur l’enjeu de la sécurité routière. Le rôle de l’inspecteur est, par ailleurs, renforcé puisqu’il intervient principalement auprès des jeunes conducteurs en permis probatoire ayant commis une infraction. La sensibilisation à la sécurité routière est donc au cœur de ce nouveau dispositif. »

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