Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif de sanctions administratives applicable dans le domaine ferroviaire aux autres secteurs régulés. Le projet de loi donne des compétences à l’ARAFER dans le secteur des services réguliers de transport routier de personnes et dans le secteur des autoroutes. Ces compétences ne pourront pleinement s’exercer que si l’ARAFER peut disposer des données et informations nécessaires détenues par les professionnels concernés. Si le projet de loi prévoit bien un tel accès, le seul régime répressif prévu est celui de l’opposition à fonction, sous le contrôle du juge pénal. Afin de renforcer le dispositif prévu, il est proposé de permettre à l’ARAFER de prononcer des sanctions administratives quand les professionnels des nouveaux secteurs régulés ne respecteront pas leurs obligations d’information. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de modifier l’article L. 2135-7 du code des transports afin : - d’étendre au-delà du secteur ferroviaire, les sanctions applicables en cas de manquement au droit d’accès que peut prononcer l’ARAFER ; - d’appliquer ce régime de sanctions aux dispositions de recueil de données et d’information spécifique au secteur des services réguliers non urbains de transport routier et au secteur des autoroutes, prévues par d’autres amendements. »

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