Amendements — Assemblée nationale

« Les modifications au code général des impôts ici proposées se placent dans le prolongement du plan d’action annoncé le 22 mai 2014 par le Gouvernement pour développer un « contrôle citoyen » reposant sur une relation de confiance avec les entreprises. Elles visent à apporter aux redevables de la TVA une meilleure sécurité juridique face au risque d’être impliqués dans un circuit de fraude connu sous le terme de « carrousel » lorsqu’ils sont en situation de déduire une taxe facturée par un fournisseur qui ne l’a pas reversée au Trésor. Le dispositif repose sur la faculté offerte aux assujettis à la TVA de transmettre en temps réel à l’administration une déclaration de leurs achats susceptibles d’ouvrir droit à déduction de la taxe facturée par le vendeur. Limitée à la mention du montant de l’opération et du numéro d’enregistrement de ce dernier, cette formalité serait ouverte à tous les opérateurs en sorte de leur laisser la liberté des traitements informatiques à opérer, quand bien même elle concerne principalement les livraisons de biens d’un montant important qui constituent l’essentiel des risques en cause. Reçues par la direction nationale des enquêtes fiscales, ces informations immédiatement recoupées avec la base de données des assujettis tenue par ce service permettraient à l’administration d’identifier les fournisseurs dont le profil (chiffre d’affaires, immobilisations, effectifs) n’est pas cohérent avec le montant de la livraison en cause et qui sont susceptibles de disparaître soudainement en éludant la TVA facturée. Aussitôt alerté, le service local serait dès l … »

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