Amendements — Assemblée nationale

« I - A l’alinéa 1, remplacer les mots : «…, de l’autorité de la concurrence en application de l’article L.462-10 du Code de commerce, » par les mots : « de l’autorité des professions du droit ». II - A l’alinéa 5, supprimer les mots : «.., au titre de l’article L. 462-10 du code de commerce, » et remplacer les mots : « l’Autorité de la concurrence par les mots : « l’Autorité des professions du droit ». III - L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « IV.- L’autorité des professions du droit prévue à l’article 12a aussi pour objet : 1° de rendre un avis sur la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au ministre de la justice, qui en est le garant. 2° de faire toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics et ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et de développer de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont rendues publiques tous les cinq ans. À cet effet, elle identifie : – les zones géographiques où l’implantation des offices apparaît insuffisante pour assurer une proximité de services satisfaisante en vue de procéder à l’appel à candidature mentionné au paragraphe III du présent article ; – celles dans lesquelles l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. Les zones géographiques sont définies de manière détaillée sur la base d’une analyse dém … »

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