Amendements — Assemblée nationale

« Le projet de loi vise à libéraliser l’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l’une de ces trois professions, tandis que l’article 17 définit les nouvelles règles d’installation.Il est ainsi prévu qu’une cartographie, arrêtée par les Ministres de l’Économie et de la Justice, sur proposition de l’Autorité de la concurrence, détermine progressivement les zones territoriales où l’implantation d’offices est libre. Sur cette base la titularisation des professionnels pourra être refusée dans certains territoires pour lesquels l’implantation d’offices supplémentaires porterait atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. En revanche, dans les territoires où le nombre d’offices parait insuffisant, un appel à manifestation d’intérêt sera organisé. L’article 17 prévoit également des conditions d’indemnisation des professionnels déjà installés par les nouveaux professionnels qui s’installent. Les députés du Groupe UMP sont opposés à cette réforme. Le Gouvernement se concentre uniquement sur un prisme économique et concurrentiel. Or, la réforme des professions réglementées soulève beaucoup d’autres questions qui sont malheureusement occultées.D’une part, cette réforme va conduire à des déserts juridiques.Les professions juridiques règlementées sont installées sur l’ensemble du territoire, en zones urbaines comme dans les territoires ruraux. La réforme va remettre en cause le maillage territorial actuel. En libéralisant l’installation … »

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