Amendements — Assemblée nationale

« Des divergences non justifiées existent dans l’organisation des pouvoirs d’enquêtes des autorités et administrations chargées de la répression des infractions économiques. L’Autorité ne peut obtenir aujourd’hui les relevés détaillés de facturation établis par les opérateurs de communications électroniques, et en particulier les appels passés et reçus (« fadettes »), à la différence de l’AMF (article L621-10 du Code monétaire et financier), de l’HADOPI (troisième alinéa de l’article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle) et des administrations fiscale (articles L83 et L96 G du Livre des procédures fiscales) et douanière (article 65, i) du code des douanes). Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de disposer, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple, des factures téléphoniques détaillées détenues par les opérateurs téléphoniques. »

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