Amendements — Assemblée nationale

« L’article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d’exercice. Le 3° de l’article 21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l’organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création de structures d’exercice associant ces professionnels. Le 4° de l’article 21 (alinéa 10) a pour objet de faciliter le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions réglementées du droit y compris les notaires, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés. Le projet de loi estime également que le recours à ce type de structure permettrait de faire face à la concurrence internationale. Toutefois, les structures interprofessionnelles d’exercice n’ont jusqu’ à ce jour pas été développées. En effet, le pouvoir règlementaire n’a jamais mis en œuvre les dispositions prévues par la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par la loi du 30 décembre 1990 relative aux sociétés d’exercice libérale. Il est admis qu’il est difficile de concilier les déontologies de ces diverses professions, notamment entre celles délégataires d’une mission d’autorité publique, qui justifient des modalités d’exercice dérogatoires au droit commun, et les professions libérales, de manière à assurer à chacune d’elles l’indépendance et l’impartialité nécessaires à l’exercice de leur activité. Les missions des professionnels sur plan du recouvrement de l’impôt, des règles déontologiques, de la lutte contre le blanchiment sont souvent inco … »

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