Amendements — Assemblée nationale

« L’article 8 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises prévoit que : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure de nature législative pour : 1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l’établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d’infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris ou se voir confier la maîtrise d’ouvrage de tels projets ; 2° Permettre au Syndicat des transports d’Île-de-France de confier à l’établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions. ». Sur ce fondement, l’ordonnance n°2014-690 a été adoptée le 26 juin 2014. Cette ordonnance, relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France, modifie la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour étendre les missions de la société du Grand Paris (SGP) et définir les conditions dans lesquelles elle peut participer à des projets d’infrastructures de réseaux de transport public de voyageurs autres que ceux dont elle s’est vu confier la maîtrise d’ouvrage en 2010. L’ordonnance permet ainsi à la SGP : • de financer des projets de création, d’extension, d’amélioration ou de modernisation d’infrastructures de métro et de RER en correspondance avec les nouvell … »

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