Amendements — Assemblée nationale

« I. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, telle qu’elle résulte de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, est abrogée. II. - le 4° de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 21 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est abrogé. III. - A l’article L. 1233-57-3 du code du travail, les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 » sont supprimés. IV. - Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobilières intervenues dans les cas prévus par les dispositions mentionnées au I avant la publication de la présente loi ne peuvent être annulées sur le fondement de ces dispositions. »

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