Amendements — Assemblée nationale

« Après l’article 3, insérer un article rédigé comme suit : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport précisant les conditions de réservation, sur les autoroutes, routes nationales et départementales répondant aux caractéristiques de voies rapides, pénétrant dans une métropole ou la traversant et comportant au moins trois voies d’une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, et aux véhicules propres tels que définis dans la loi de transition énergétique, à l’autopartage, et au covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins trois personnes quel qu’en soit l’âge. Il précise aussi les conditions de mobilisation, sur ces mêmes catégories de routes ne disposant que de deux voies de circulation, de la bande d’arrêt d’urgence aux heures de pointe. Le rapport évalue notamment l’impact d’une telle mesure en termes de décongestion de ces routes selon les heures de la journée. » »

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