Amendements — Assemblée nationale

« Le dispositif de brevet unitaire, en négociation depuis plusieurs dizaines années, devrait enfin être concrétisé en 2015, après la ratification de nos partenaires européens. Il permettra de rendre l’innovation et sa protection dans toute l'Europe moins coûteuse, en faisant passer le coût maximum d'un brevet valable dans toute l'Europe d'environ 36 000 euros à moins de 6000 euros. Il sera surtout beaucoup plus facile pour les entreprises et les inventeurs européens de déposer un brevet européen à effet unitaire, mais aussi de se défendre à travers la centralisation des contentieux. Le présent amendement vise à anticiper ce déploiement et à permettre un accompagnement des inventeurs les plus fragiles par les personnels de l'institut de la propriété industrielle. Il vise expressément les petites et moyennes entreprises, mais aussi les personnes physiques et les organismes à but lucratif. Pour ces inventeurs, l'INPI s'assurera des bonnes conditions de la transformation de leur brevet français s'ils souhaitent le transformer en brevet européen. Il propose également que, de même que pour le brevet français, le brevet européen fasse l'objet d'un redevance réduite pour ces inventeurs plus fragiles. »

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