Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet d’introduire la possibilité pour une AOT de s’opposer temporairement à l’ouverture d’une nouvelle ligne dans l’attente de l’avis de l’ARAFER jusqu’au 1er janvier 2017. Passé ce délai, le régime d’avis conforme de l‘ARAF prévu à l’article 2 alinéa 12 s’appliquera. La possibilité ménagée pour les AOT de s’opposer temporairement, dans l’attente de l’avis de l’ARAFER, à la commercialisation d’un service sur une liaison qui n’a pas déjà fait l’objet d’une analyse poursuit deux objectifs. Un tel dispositif permet d’une part de renforcer la protection des services publics, notamment ferroviaires, en différant l’ouverture commerciale d’un nouveau service du temps nécessaire pour obtenir l’analyse requise. Il permettra d’autre part de ne pas pénaliser les petits acteurs qui pourraient avoir moins de latitude pour prendre le risque de se lancer avant de connaître l’analyse de l’ARAFER. Afin de ne pas pénaliser le développement économique et l’ouverture de nouvelle desserte, la possibilité introduite par l’amendement est strictement circonscrite aux liaisons sur lesquelles il n’y aurait pas déjà eu d’analyse rendue par l’ARAFER. En effet, si l’ARAFER a déjà rendu une analyse sur ladite liaison, rien ne viendrait justifier une telle mesure d’urgence de la part de l’AOT, qui serait en outre susceptible d’introduire des discriminations entre les acteurs déjà en place et les nouveaux entrants. Cet amendement, destiné à prévenir l’incidence d’un risque d’engorgement dans le traitement de l’afflux de saisines dans les tout premiers mois de l’ouverture à la … »

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