Amendements — Assemblée nationale

« Le projet de loi pour la Croissance et l’activité prévoit qu’un service régulier non urbain par autocar peut être interdit ou limité s’il porte une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public. Il convient de préciser que seuls les services réguliers non urbains relevant d’une initiative privée peuvent être limitées ou interdits. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de transport de limiter ou d’interdire la mise en place d’un service de transport non urbain, après avis conforme de l’autorité de régulation. Le texte ne précise pas davantage le dispositif. Or il est essentiel qu’une entreprise qui souhaite exploiter une ligne de transport non urbain soit assurée de pouvoir mener son activité à son terme, comme il est essentiel qu’une entreprise en charge d’un service public de transport puisse continuer à assurer la mission qui lui a été confiée. Afin de favoriser le développement des services non urbain librement organisés et de garantir le bon fonctionnement des services publics de transport, routier ou ferroviaire, il est indispensable de mettre en place un système déclaratif auprès de l’autorité de régulation. Pour garantir la transparence et la sécurité du dispositif, il est essentiel que l’ensemble des acteurs qui pourraient être impactés par la création d’une nouvelle ligne d’autocar soit tenus informés. Ainsi, pour les services organisés sur des liaisons d’une longueur inférieure ou égale à 200 km, l’Autorité de régulation devrait immédiatement informer la ou les autorités organisatrices concernées, … »

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