Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation de consulter une commission administrative pour les décisions de délivrance et de suspension des agréments des établissements mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la route : école de conduite, centres de formation de moniteurs et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), dans un double objectif : assurer le respect du droit communautaire et réduire les délais d’instruction des demandes, et donc les coûts supportés par les demandeurs. Cette commission est la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), dont la composition et les attributions sont précisées par les articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route. Présidée par le préfet, elle comprend des représentants des services de l’État, des élus départementaux, des élus communaux, des représentants des organisations professionnelles et des représentants d’associations d’usagers. En pratique, lorsqu’elle examine en section spécialisée les demandes d’agréments des établissements définis à l’article L. 213‑1, la CDSR comprend le plus souvent uniquement des représentants de l’État et des représentants des professionnels. La présence de professionnels dans une instance chargée de rendre un avis sur la demande d’ouverture d’un concurrent potentiel est susceptible de présenter un risque d’incompatibilité avec le droit communautaire, plus précisément l’article 14 de la directive 2006/123 dite « services », qui interdit l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents y compris au sein d’organes consultatifs, d … »

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