Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger comme suit cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le greffier transmet à l’Institut national de la propriété intellectuelle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités fixées par décret. « Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés à l’alinéa précédent, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l’Institut national de la propriété intellectuelle assure la centralisation dans le cadre de sa mission prévue au 4° de l’article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle. Le décret mentionné à l’alinéa précédent précise également les modalités de cette transmission, notamment le format des données informatiques. ». II.- L’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La référence « 3° » est remplacée par la référence « 4° » ; 2° Il est inséré un nouveau 3° ainsi rédigé : « 3° D’assurer les missions qui lui sont confiées par les lois et règlements en matière … »

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