Amendements — Assemblée nationale

« Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE « Art. L. 340-1. – I. – Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3 et, d’autre part, toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce alimentaire de détail au sens de l’article L. 340-2. Conclue en sus de tout autre contrat pouvant exister par ailleurs entre les parties, elle comprend des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité de commerçant. « Lorsqu’une convention d’affiliation est obligatoire en application du premier alinéa de l’article L. 340-2 : « – toute stipulation comprise dans un contrat conclu entre les deux parties faisant obstacle à la mise en jeu des stipulations énoncées par ladite convention est réputée non écrite ; « – il ne peut être dérogé par voie contractuelle à ses stipulations que par modification de cette même convention. « Toute clause compromissoire figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à l’arbitrage les litiges nés de son exécution est réputée non écrite. « II. – La convention d’affiliation prend la forme d’un document unique. Les stipulations applicables du fait de l’affiliation y sont regroupées selon des rubriqu … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →