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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
11 janvier 2015 Exposé des motifs Philippe Vigier Amendement SPE920 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Philippe Vigier Amendement SPE920 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Richard Ferrand Amendement SPE505 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Richard Ferrand Amendement SPE505 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Richard Ferrand Amendement SPE53 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Richard Ferrand Amendement SPE53 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Richard Ferrand Amendement SPE42 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Richard Ferrand Amendement SPE42 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement SPE1295 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Joël Giraud Amendement SPE1295 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement SPE1281 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Joël Giraud Amendement SPE1281 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Bertrand Pancher Amendement SPE926 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Bertrand Pancher Amendement SPE926 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement SPE1283 au texte PRJLANR5L14B2447
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« Le présent amendement a pour objet de soumettre à un avis simple préalable de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et terrestres l’instauration par une autorité organisatrice de transport d’un service sur une liaison déjà exploitée par une entreprise de transport public routier de personnes au titre des activités libéralisées. Une autorité organisatrice de transport ne peut juridiquement intervenir s’il n’y a pas carence de l’initiative privée. Un avis préalable de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et terrestres aurait l’avantage de contribuer à améliorer la transparence et la sécurité juridique de ces initiatives et, ainsi, de concourir à l’instauration de conditions favorables à l’émergence de services privés de transport public routier de personnes. L’amendement renvoie à un décret le soin de préciser le contenu du dossier de saisine de l’ARAFER. Une disposition réglementaire paraît mieux à même de préciser dans le détail le contenu des documents attendus en cas de saisine du régulateur. Cette solution est déjà retenue par l’article 2 du décret 2010-932 relatif au transport ferroviaire de voyageurs pour le contrôle des services de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO704848  ·  nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1283
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11 janvier 2015 Dispositif Joël Giraud Amendement SPE1283 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs André Chassaigne Amendement SPE1048 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif André Chassaigne Amendement SPE1048 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Richard Ferrand Amendement SPE50 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Richard Ferrand Amendement SPE50 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement SPE1279 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Joël Giraud Amendement SPE1279 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement SPE1277 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Joël Giraud Amendement SPE1277 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs André Chassaigne Amendement SPE1051 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif André Chassaigne Amendement SPE1051 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Denis Baupin Amendement SPE1319 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Denis Baupin Amendement SPE1319 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement SPE1276 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Joël Giraud Amendement SPE1276 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement SPE1278 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Joël Giraud Amendement SPE1278 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Philippe Vigier Amendement SPE872 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Philippe Vigier Amendement SPE872 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Martial Saddier Amendement SPE270 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Martial Saddier Amendement SPE270 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement SPE1275 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Joël Giraud Amendement SPE1275 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement SPE1269 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Joël Giraud Amendement SPE1269 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Catherine Coutelle Amendement SPE1031 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Catherine Coutelle Amendement SPE1031 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Richard Ferrand Amendement SPE43 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Richard Ferrand Amendement SPE43 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs André Chassaigne Amendement SPE1046 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif André Chassaigne Amendement SPE1046 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Joël Giraud Amendement SPE1280 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Joël Giraud Amendement SPE1280 au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Exposé des motifs Richard Ferrand Amendement SPE41 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2447
11 janvier 2015 Dispositif Richard Ferrand Amendement SPE41 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2447