Amendements — Assemblée nationale

« I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article L. 811-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « Avoir » est remplacé par les mots : « Etre titulaire du diplôme d’études supérieures spécialisées en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou avoir » ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel, et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. » ; 2° Le 5° de l’article L. 812-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « Avoir » est remplacé par les mots : « Etre titulaire du diplôme d’études supérieures spécialisées en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou avoir » ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel, et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. ». II. - Le 5° de l’article L. 811-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna. III. - Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux règles dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin prévues par le titre VII du livre VI du code de commerce. »

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