Amendements — Assemblée nationale

« Pour permettre un meilleur accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, il est créé une nouvelle voie d’accès universitaire à ces professions spécialisées dans la sauvegarde, le redressement et la liquidation d’entreprises en difficulté en prévoyant la mise en place d’un nouveau diplôme. Ce nouveau « diplôme d’études supérieures spécialisées en administration et liquidation d’entreprises en difficulté » sera de niveau master. Il sera créé par voie réglementaire par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. L’obtention de ce diplôme permettra d’être inscrit sur les listes d’accès aux fonctions d’administrateur ou de mandataire judiciaire, sans qu’il soit nécessaire de passer préalablement l’examen d’aptitude. En outre, s’agissant des autres voies d’accès à ces deux professions, la possibilité de dispense, totale ou partielle, des obligations de stage et de passage de l’examen d’aptitude est renforcée. A cette fin, ces dispositions instaurent une dispense de droit, lorsque sont remplies des conditions de compétence et d’expérience professionnelle fixées par décret en Conseil d’État. »

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