Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger le chapitre IV comme suit : CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAPITAL DES SOCIÉTÉS Article 22 Les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales sont modifiées ainsi qu’il suit : I. - L’article 3 est complété par l’alinéa suivant : « Une fois par an, la société adresse à l’ordre professionnel dont elle relève un état de la composition de son capital social ». II. - L’article 5 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. Sous réserve des dispositions de l’article 6 : A) Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° ci-dessous, par des professionnels en exercice au sein de la société. B) Le complément peut être détenu par : » 2°Après le 5° de l’article 5, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre État membre de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui exerce dans l'un de ces États membres ou parties ou dans la Confédération suisse, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de la société et, pour … »

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