Amendements — Assemblée nationale

« Substituer aux alinéas 9 à 12 les alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18. - Les entreprises de transport public routier de personnes qui souhaitent assurer des services réguliers mentionnés au I de l’article L. 3111‑17, notifient leur décision à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. « Lorsque ces services sont assurés sur des liaisons inférieures ou égales à 200 kilomètres, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières informe les autorités organisatrices de transport concernées. Les autorités organisatrices transmettront à leur tour l’information aux entreprises de transport qui exploitent le service public à l’équilibre économique duquel une atteinte est susceptible d’être portée. « Les entreprises de transport public de personnes ou les autorités organisatrices de transport concernées peuvent saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières afin qu’elle se prononce sur les conditions dans lesquelles des services réguliers non urbains mentionnés au I de l’article L. 3111‑17 peuvent être assurés sur les liaisons mentionnées au II de ce même article. L’autorité peut également s’autosaisir. « La saisine doit être introduite dans un délai d’un mois. Elle précise notamment les services publics à l’équilibre économique desquels une atteinte est susceptible d’être portée. Elle est rendue publique. « Art. L. 3111 – 18 – 1. Lorsque l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est saisie d’une demande au sens de l’article L. 3111 – 18 – 1 alinéa 3, elle étudie l’impact du service régulier sur  … »

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