Amendements — Assemblée nationale

« Le projet de loi protège uniquement les services publics assurés sans correspondance sur les liaisons infrarégionales, lorsqu’un service de transport non urbain porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique de ce service public. En l’état, ces dispositions apparaissent donc insuffisantes pour protéger correctement les services publics de transport. Dans son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar du 27 février 2014, l’Autorité de la concurrence préconise de déterminer un seuil en deçà duquel le risque de substituabilité des modes routier et ferroviaire justifierait de pouvoir limiter ou interdire une nouvelle ligne commerciale. Au-delà de ce seuil, une entreprise de transport pourrait assurer un service de transport régulier non urbain de sa propre initiative. Afin de ne pas créer de barrière au marché de l’autocar et de sécuriser l’organisation des services conventionnés, ce seuil devrait être fixé à 200 km. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’un service régulier non urbain par autocar peut être interdit ou limité s’il porte une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public. D’une part, le projet de loi témoigne d’une certaine ambiguïté concernant l’atteinte au « service public ». En effet, au sein de cet article 2, il évoque aussi bien les « liaisons » que les « services » de transport. Ces différentes terminologies ne sont pas sans conséquences sur l’appréciation de l’atteinte aux services conventionnés. Ainsi, la seule référence aux contrats pourrait fortement limiter la … »

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