Amendements — Assemblée nationale

« La jurisprudence du Conseil d’Etat admet l’indemnisation des personnes qui subissent un préjudice anormal et spécial du fait d’une loi. Il convient que l’ordonnance prévoie le principe d’une indemnisation des administrateurs et mandataires judiciaires si la réforme devait aboutir à porter atteinte à leur entreprise. Il n’y a là qu’une classique application du principe de responsabilité de l’Etat du fait des lois. Il n’est en effet pas contestable que, si la loi devait être votée en l’état, il en résulterait une multiplication massive et brutale des professionnels habilités à figurer sur la liste d’aptitude aux fonctions d’administrateurs et de mandataires judiciaires, de sorte que les mandataires de justice actuellement en exercice verraient leur position au sein de la juridiction auprès de laquelle ils exercent habituellement gravement compromise. Il y aurait lieu alors d’appliquer la jurisprudence bien connue relative à la responsabilité de l’Etat du fait des lois (CE 14 janv. 1938, Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » : Lebon 25 ; S. 1938.3.25, concl. Roujou, note P. Laroque ; D. 1938.3.41, concl. Roujou, note Rolland ; RD publ. 1938.87, concl. Roujou, note Jèze). Mieux, le principe même de l’indemnisation des professionnels ayant à souffrir de la suppression de leur profession apparaît devoir être prévu d’ores et déjà au stade de la loi d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances. Compte-tenu des préjudices graves et anormaux que les mesures envisagées sont de nature à causer aux titulaires des professions d’administrateurs et de mandataires judi … »

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