Amendements — Assemblée nationale

« I. - Substituer à l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « Services réguliers non urbains d’Autocars » II. - Les alinéas 4 à 12 sont remplacés par les quinze alinéas suivants : « Sous-section 1 « Règles d’accès aux liaisons « Art. L. 3111‑17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains sur les liaisons définies par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routière mentionnée à l’article L. 2131‑1 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. Les véhicules de transport doivent être conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de leur mise en service. « II. – Toutefois, sur les liaisons infrarégionales ou interrégionales qu’assure sans correspondance un service régulier de transport de personnes institué et organisé par une ou plusieurs autorités organisatrices de transport, cette ou ces autorités peuvent interdire ou limiter le service mentionné au I qui portent une atteinte à l’équilibre économique du service régulier de transport existant susceptible d’être concurrencé et du contrat de service public de transport. Cette ou ces autorités organisatrices de transport peuvent également interdire ou limiter le service en tenant compte de l’impact environnemental causé par la création du nouveau service, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l’égalité des territoires. » « Les décisions d’interdiction ou de limitation sont prises après avis motivé, délivré dans les conditions fix … »

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