Amendements — Assemblée nationale

« Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant pour plusieurs raisons : - il n’est pas tenu compte de la dimension écologique et de l’aménagement du territoire, et de la cohérence intermodale des services de transports collectifs lors de la création de la ligne ; - les liaisons inter-régionales (principalement les Trains d’équilibre des territoires mais également des Transports express régionaux interrégionaux) ne font l’objet d’aucune protection ; - l’ARAFER, et non les autorités organisatrices, décide en dernier lieu d’interdire ou de limiter l’ouverture d’une ligne ; - les autorités organisatrices concernées ne sont pas suffisamment informées ; - l’atteinte à l’équilibre doit être « substantielle » pour justifier une interdiction ou une limitation ; - l’atteinte à l’équilibre économique est analysé au regard de l’ensemble du contrat de service public (toutes les lignes) et non pas au regard de la ou des lignes directement concernées ; - l’absence d’un régime de déclaration préalable pour l’ouverture d’une ligne ; Cet amendement répond à l’ensemble de ces problématiques afin de mieux encadrer l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers et préserver ainsi notre système ferroviaire de la concurrence des autocars. »

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