Amendements — Assemblée nationale

« I.- Au deuxième alinéa de l’article L.144-1 du code monétaire et financier, après les mots : « notamment les sociétés de financement », sont insérés les mots : «, aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et titres assimilés dans les conditions prévues respectivement par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à certaines sociétés de gestion, ». II.- A la fin du quatrième alinéa, les mots « de ces entreprises » sont remplacés par les mots « des entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas lorsqu’elles effectuent des opérations de prêt, d’assurance-crédit ou de caution ». III.- Au cinquième alinéa, les mots « ces entreprises » sont remplacés par « des entreprises d’assurance mentionnées au troisième alinéa ». IV.- Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa et fixe les modalités d’application des deuxième et quatrième alinéas aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et à ces sociétés de gestion. » V.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d’aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l’Autorité des marchés financiers. »

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