Amendements — Assemblée nationale

« Remplacer l’alinéa 20 par les dispositions suivantes : « Art. L. 3111‑21‑1. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d’information par les entreprises de transport publics routier de personnes et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers de transport routier non urbain. « À cette fin, les entreprises de transport publics routier de personnes et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes sont tenues de lui fournir les informations statistiques concernant l’utilisation, la fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités d’accès. « Les manquements à ces dispositions sont sanctionnés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie. »

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