Amendements — Assemblée nationale

« Le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Autres contrats de travail aidés « Section 1 « Contrat relatif aux activités d’adultes-relais « Sous-section 1 « Objet « Art. L. 323-1. ‑ Le contrat relatif aux activités d’adultes-relais a pour objet d’améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. « Il donne lieu : « 1° À la conclusion d’une convention entre l’État et l’employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ; « 2° À la conclusion d’un contrat de travail entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ; « 3° À l’attribution d’une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4. « Sous-section 2 « Convention « Art. L. 323-2. – L’État peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d’adultes-relais avec : « 1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ; « 2° Les établissements publics de santé ; « 3° La société immobilière de Mayotte ; « 4° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; « 5° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public. « Sous-section 3 « Contrat de travail « Art. L. 323-3. ‑ Le contrat de tra … »

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