Amendements — Assemblée nationale

« La loi de mobilisation du foncier public a pour objectif d’augmenter la production de logements sociaux, pour répondre à la demande croissante qui en est faite, en modifiant les dispositions issues de la loi SRU du 13 décembre 2000. Ainsi, il relève la part des logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants de 20% à 25% d’ici 2025. Par ailleurs, obligation est faite également aux communes de plus de 3 500 habitants, dont le nombre d’habitants croît, de disposer de 20% de logements sociaux. Toute commune qui ne respecterait pas ces critères devra s’acquitter d’une amende, quintuplée dans ce texte par rapport à celle prévue dans la loi SRU. Cet amendement vise à unifier le zonage locatif social en Ile-de-France. Toutefois ne pas respecter ces objectifs ne relève pas toujours, contrairement à ce que peut en dire le Gouvernement, d’une mauvaise volonté des élus mais bien d’une impossibilité des construire ces logements, notamment en raison de la disponibilité foncière, de leur coût mais très souvent aussi de l’impossibilité d’équilibrer les opérations compte tenu des loyers plafonds imposés. Les zonages fixant les loyers plafonds deviennent souvent des facteurs bloquant certaines opérations. Ainsi, dans la partie de l’Ile-de-France classée en zone 2, il est presque impossible aux maires – quelle que soit leur bonne volonté – de réaliser des opérations de logement locatif social. Si l’on considère deux communes voisines, l’une po … »

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