Amendements — Assemblée nationale

« II. L’ordonnance mentionnée au I est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance précitée, avant les mots « un tiers » sont insérés les mots « au moins ». 2° L’article 8 de l’ordonnance précitée est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé d’un « I. » b) Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes : « II. Les représentants des salariés sont élus : « 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l’un des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 7 ou par l’une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ; « 2° Dans les autres sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 7 ou dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans la société elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés en vertu du I de l’article 7, dont le siège social est situé sur le territoire français. » ; c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - L’alinéa est précédé d’un « III. » ; - Les mots « du précédent alinéa » sont remplacé par les mots : « du présent article ». 3° A l’article 16 de l’ordonnance précitée, après les mots « code de commerce » sont insérés les mots « ou des autres dispositions équivalentes du même code » 4° L’article 22 de l’ordonnance précitée est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, a … »

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