Amendements — Assemblée nationale

« Le II de l’article 43 du projet de loi pour la croissance et l’activité prévoit d’habiliter le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance diverses mesures en vue de compléter et corriger les dispositions de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, mettre en cohérence avec les dispositions de cette ordonnance celles du code général des impôts, du code de commerce et de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et, enfin, préciser les règles applicables aux participations des collectivités territoriales au capital des sociétés commerciales en veillant à garantir la protection des intérêts publics. Lors des auditions préalables à l’examen du présent projet de loi, le Gouvernement a précisé à votre rapporteur les rectifications qui étaient envisagées. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette habilitation qui n’est pas nécessaire et d’insérer directement dans le texte du projet de loi les rectifications des erreurs ou omissions d’ordre matériel de l’ordonnance susvisée, ainsi que de proposer un encadrement des opérations de privatisation réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, en renvoyant à une autorisation préalable de l’Etat. »

Lire le texte entier →