Amendements — Assemblée nationale

« La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article 13 est ainsi rédigé : « 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par : « a) Un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l’article 10 ou à l’article 10-1 ; « b) Des sociétés d'architecture ou des personnes morales établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenu par des personnes qualifiées, au sens des articles 10 ou 10‑1, et exerçant légalement la profession d’architecte ; » 2° Après l’article 13, il est inséré un article 13‑1 ainsi rédigé : « Art. 13‑1. – I. – Les personnes morales mentionnées au b) du 2° de l'article 13 qui respectent les dispositions du même article sont admises à ouvrir des succursales qui ne sont pas dotées de la personnalité morale. « II. – L'ouverture d'une succursale est subordonnée à l’inscription à un registre dont la tenue est assurée par le conseil régional de l’ordre des architectes. « III. – La profession d’architecte exercée par les succursales est soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’architecte. » ; 3° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 22, après les mots  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →