Amendements — Assemblée nationale

« I. – Supprimer l’alinéa 23. II. – Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 122-24-1. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, sur la base d'une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations et de données par les concessionnaires d’autoroute et par les entreprises intervenant sur le marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé. « À cette fin, les concessionnaires d’autoroute et les entreprises intervenant sur le marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services, aux autres services rendus à l’usagers et tout élément statistique relatif à l’utilisation et à la fréquentation du réseau. « Les manquements à ces dispositions sont sanctionnés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie. »

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