Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après le mot : « articles », » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ; II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « B. – Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l’article 231 ter n’est pas déductible du bénéfice imposable » ; III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « D. – L’article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » ; IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « 2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ; V. – En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 33 : « C. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ; VI. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux références : « et C » les références : « à E et le 2° du F ». VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43. »

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