Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ; B. – Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l’article 231 ter n’est pas déductible du bénéfice imposable. » ; C. – L’article 209 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l’article L. 312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l’article L. 312-5 du même code ; « 2° Les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010. » ; D. – L’article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » ; E. – L’article 235 ter X est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ; F. – L’art … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →