Amendements — Assemblée nationale

« Le présent article procède à l’ouverture de crédits complémentaires à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) pour 143,4M€ et à destination de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) à hauteur de 38,5M€. Les dernières données relatives au niveau de dépense de l’État, hors charge de la dette et pensions, font apparaitre une légère sous-consommation par rapport aux estimations qui ont servi à construire le projet de loi déposé. En particulier, la préliquidation de la paye de décembre est inférieure d’une centaine de millions d’euros par rapport à l’estimation réalisée fin octobre (soit un écart de -0,12 %). Divers autres aléas à la baisse permettent d’anticiper que la dépense de l’État sera légèrement inférieure au niveau de la norme de dépense. Dans ces conditions, il apparaît opportun de mobiliser cette marge pour procéder à l’apurement de la dette de l’État antérieure à 2014 vis-à-vis de la sécurité sociale sur deux dispositifs : le RSA activité, financé par le FNSA à partir de crédits du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » et l’AAH, portée par le programme « Handicap et dépendance ». L’apurement de la dette du FNSA s’inscrit dans le contexte de transfert à la sécurité sociale de l’intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les produits du capital, antérieurement affecté à différents fonds dont le FNSA. Le RSA activité sera, à compter de 2015, intégralement financé par dotation budgétaire. Ces ouvertures supplémentaires sont donc sans impact sur le respect de la norme, puisqu’ell … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →